Loi Bertrand

La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé garantit l’indépendance et l’impartialité des décisions prises en matière de santé. Elle impose la transparence des liens entre les industries de santé et les autres acteurs du champ de la santé, professionnels de santé, étudiants, sociétés savantes, associations, médias, etc.

Les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire doivent rendre publics les avantages accordés aux différents acteurs intervenant dans le champ de la santé, notamment aux professionnels de santé, ainsi que l’existence des conventions conclues avec ces acteurs et les rémunérations versées.

Cette obligation découle de l’article L. 1453-1 du Code de la santé publique et de ses textes d’application (articles D. 1453-1 à R. 1453-9 du Code de la santé publique, arrêté du 22 mars 2017 et note d’information du 29 mai 2017).

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